ment de fichier et aux abonnements.

 et 300 dollars par livre numérisé, et jusqu'au 9 mars 2012 pour exiger la suppression de leur ouvrage de la base de données de Google. Ceux qui maintiennent leurs œuvres dans Google Books percevront 63 % des sommes perçues par Google (qui touche les 37 % restants) et pourront définir librement les conditions d'accès à leurs ouvrages.
Les snippets d'œuvres soumises aux copyright ne seront plus affichés sans accord des éditeurs : ne subsisteront que les informations bibliographiques.
Les négociations hors des 4 pays seront menées indépendamment, mais dès lors que l'accord sera validé par la justice américaine, tous les éditeurs ou auteurs d'autres pays pourront décider de faire directement partie du programme.
Les modèles de rémunération sont limités à l’impression à la demande, le téléchargement de fichier et aux abonnements.
Google verse 125 millions de dollars pour dédommager les ayants droit.
L'accord stipule qu'après le 5 mai 2009, tous les titulaires de droits qui ne se seraient pas manifestés sont réputés faire partie du Règlement et être en accord avec celui-ci21. Google dispose d’un budget de 8 millions de dollars pour faire connaître un Avis concernant le Règlement (en 36 langues et dans plus de cent pays).
Exploitation de la « zone grise »[modifier | modifier le code]
L'accord change la donne pour les ouvrages relevant de la « zone grise » entre le régime du copyright et l'ouvrage libre de droit : celle des ouvrages toujours couverts par le copyright mais non disponibles dans le commerce. Dans sa version de 2008, il propose en effet les changements suivants les concernant37,97 :
20 % du texte serait accessible via Google Books, avec jamais plus de 5 pages consécutives, et jamais les dernières pages.
Pour la poésie, les encyclopédies, les dictionnaires : une fixed preview serait possible, qui concernerait 10 % de l'ouvrage.
Des services payants (fee based services) seraient désormais possibles (« users will be able to purchase online access to the full text of in-copyright, not commercially available books throught an account established with Google »), à un prix fixé soit par les ayants droit soit par